LA TAXE D’APPRENTISSAGE
QU’EST-CE QUE LA TAXE D’APRENTISSAGE ?
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié et dont tout ou partie de leur activité est commerciale.
Une exonération est accordée aux entreprises ayant accueilli un apprenti en cours d’année ET ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (soit 84 475,44 € concernant Mayotte pour la taxe due en 2022).
Pour une partie de cet impôt, les entreprises décident de son attribution aux établissements de formation de leur choix !
COMMENT CALCULER SA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
- Entreprises de moins de 250 salariés : 0,68 % de la masse salariale brute
- Entreprises de 250 salariés et plus : 0,68 % de la masse salariale brute
Ce taux est ensuite reparti de la façon suivante :
- Financement de l’apprentissage : 87 % de la taxe brute (versement à l’OPCO)
- Financement des formations initiales technologiques et professionnelles : 13 % de la taxe brute (versements directs aux établissements habilitées par les Préfectures de Région)
A QUI VERSER LE SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur.
POURQUOI VERSER A LA CCI MAYOTTE ?
La CCI Mayotte est habilitée à percevoir le solde de 13%. Verser cette contribution à la CCI Mayotte apprentissage permet d’aider financièrement le maintien et le développement de nos actions en faveur de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation sur notre territoire.
- Des jeunes envoyés en mobilité à la MCCI Business de Maurice pour réaliser des licences en Gestion, Communication, Tourisme et un BTS en informatique.
- Un centre d’étude et de langues pour former les professionnels et particuliers de Mayotte qui souhaitent apprendre l’Anglais, le Portugais, le Swahili ou le Français langue étrangère.
- Une offre variée de titre professionnelle en alternance (Vendeur conseil en Magasin, Technicien en logistique d’entreposage et Responsable d’espace de médiation numérique)
- Accompagnement de l’entreprise dans sa recherche d’apprenti
- Accompagnement du jeune dans sa recherche de Contrat d’Apprentissage
- Accompagnement de l’entreprise pour l’élaboration et la mise en place de ses Contrats d’Apprentissage
QUAND ?
Avant le 31 mai 2022