Lettre de consultation
Relance suite à l’infructuosité du marché n° LC22-10CCI
Marché passée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique et du guide interne des achats de la CCI Mayotte
Date et heure limites de réception de l’offre: 26/09/2022 à 10h (heure de Mayotte)
1/ IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ACHETEUR:
Chambre de Commerce et D’industrie de Mayotte (CCIM)
Adresse : place Mariage – CS 73904, 97641 Mamoudzou cedex, Mayotte
Siret 130 003 379 00018
Tel : 0269 61 04 26
Fax : 02 69 61 85 59
Représentant du pouvoir adjudicateur: Monsieur Mohamed ALI HAMID, Président de la CCIM.
Personnes de contact :
Antufiat BACAR: b.antufiat@mayotte.cci.fr – 06 39 99 24 90
Latufa YOUSSOUF : y.latufa@mayotte.cci.fr – 06 39 25 65 40
Angélique GAJAHI : a.gajahi@mayotte.cci.fr – 06 39 76 10 91
2/ OBJET DE LA CONSULTATION / BESOIN A SATISFAIRE
L’objet de la consultation est la conclusion d’un marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un démonstrateur industriel pour un atelier de transformation collectif de la filière des plantes à parfum aromatiques et médicinales (PAPAM) et épices, à dimension régionale, situé à Mayotte.
La mission est détaillée dans le cahier des clauses techniques particulières en annexe de la présente.
Le marché est conclu pour une durée de 1 mois qui commence à courir à compter de la date de notification.
3/ PROCÉDURE DE CONSULTATION
Il s’agit d’une consultation directe d’entreprises par courriel avec une publication sur le site internet de la CCIM.
Transmission de l’offre
L’offre sera transmise par voie électronique à l’adresse : a.gajahi@mayotte.cci.fr (mettre en copie b.antufiat@mayotte.cci.fr; y.latufa@mayotte.cci.fr; braissa@mayotte.fr).
L’offre devra mentionner l’objet de la consultation et sera rédigée en langue française. La durée de validité de l’offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponible sur le site www.economie.gouv.fr.
Recevabilité des offres
La CCIM procédera à un examen des offres afin d’en déterminer, dans un premier temps, la recevabilité.
Elle écartera toute offre incomplète et, plus généralement, toute offre irrégulière.
Elle pourra toutefois demander à tous les soumissionnaires concernés de procéder à la régularisation de leurs offres irrégulières, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses, dans un délai approprié :
■ Soit lors de la négociation, si la CCIM décide d’y procéder et si les soumissionnaires sont admis à y participer.
■ Soit, hors de la négociation, dès lors que la CCIM déciderait de demander la régularisation de ces offres.
Dans tous les cas, la régularisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des documents de la consultation eUou des offres.
Lorsque la négociation ou la demande de régularisation ont pris fin, les offres qui demeurent irrégulières sont éliminées.
Seules les offres jugées recevables seront examinées d’un point de vue technique et financier.
Critères de choix de l’offre
Le pouvoir adjudicateur examinera les offres reçues selon les critères suivants :
■ Prix: 40%
■ Pertinence de l’expérience et des compétences selon le besoin exprimé: 60%.
Négociation
La CCIM se réserve le droit de négocier avec tout candidat dont l’offre lui paraîtra intéressante.
Dans ce cas, la négociation pourra avoir lieu avec tous les candidats admis à présenter une offre, certains d’entre eux ou même un seul.
La CCIM pourra toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
A la suite de la négociation, l’offre initiale du candidat eUou les documents de consultation pourront être modifiés eUou complétés suite aux négociations entreprises.
La négociation pourra revêtir la forme d’entretiens oraux, éventuellement en visioconférence, eUou d’échanges de courriels.
En cas d’entretiens oraux, ceux-ci se tiendront en visioconférence. Dans ce cas, chaque candidat concerné sera convoqué dans un délai raisonnable et se verra préciser la date, l’heure de la réunion ainsi que le lieu ou les modalités de sa tenue.
Au terme de la négociation, si cette dernière a lieu, les candidats seront invités :
■ à confirmer les compléments d’information apportés lors de la négociation ;
■ à transmettre une nouvelle offre dans un délai fixé par la CCIM et communiqué aux candidats concernés;
■ Ou, à défaut, à maintenir leur offre initiale.
Si le candidat ne répond pas à la proposition de négociation ou, s’il participe à la négociation mais ne renvoie pas de nouvelle offre dans le délai fixé à l’issue de la négociation, la CCIM considèrera que le candidat maintient son offre initiale.
4/ ATTRIBUTION DU MARCHE
Au terme de l’analyse des offres, ajustées le cas échéant après négociation, sera retenue l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères indiqués ci-dessus.
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté cette offre, sous réserve qu’il produise les documents et attestations demandés tels que mentionnés au présent article (le non-respect de cette clause entraîne le rejet de l’offre) dans un délai qui ne pourra pas être supérieur à dix (10) jours à compter de leur demande.
La CCIM signera ensuite le devis du soumissionnaire retenu, éventuellement rectifié des éléments relevant de la phase de négociation et le lui transmettra au par courriel.
L’accord du pouvoir adjudicateur sera matérialisé par l’émission d’un bon de commande dont la réception par le titulaire vaudra acceptation des conditions générales d’achat du pouvoir adjudicateur.
5/ DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent marché est soumis au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles dans sa version issue de l’arrêté du 30 mars 2021 (CCAG-PI) tel que défini ci-après. Ce document, bien que n’étant pas annexé à la présente lettre de consultation, est réputé parfaitement connu du prestataire.
Le marché sera constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes, signés et paraphés, (dont le bordereau des prix);
- le CCAG-PI ;
- l’offre du Titulaire, constitué (i) d’une première partie portant sur la présentation détaillée de l’organisation de l’équipe affectée à la mission et de chacun des membres de ladite équipe, et (ii) d’une seconde partie dans laquelle il développe sa compréhension du contenu et des enjeux de la mission, et présente le mode opératoire qu’il entend mettre en œuvre pour y répondre;
- le bordereau des prix signé et paraphé ;
- la présente lettre de consultation signée et paraphée ;
- les éventuelles précisions ou mises au point du marché formulées par le pouvoir adjudicateur avant la notification du marché.
Les documents visés ci-dessus sont supposés connus du Titulaire ; celui-ci est tenu d’en accepter les clauses et conditions particulières qui seraient éventuellement contraires à ses conditions personnelles de vente ou à celles des organisations professionnelles.
6/ Cofinancement de l’opération
Le projet bénéficiant d’un co-financement européen, le titulaire du marché sera tenu d’une obligation d’informer ledit co-financement.
Il aura, entre autres, l’obligation de faire état de la participation des fonds européens auprès des participants aux prestations ainsi que tout organisme associé à leur mise en œuvre, et dans le cadre de toutes publications ou communications externes ou internes.
Aussi, toute publication de document relatif à l’opération visée par le marché devra faire explicitement mention de la participation des fonds européens par la présence des logos de l’Union européenne et/ou la mention écrite suivante:
« L’opération est cofinancée par l’Union européenne dans le cadre du Programme Opérationnel Mayotte Comores-Madagascar 2014-2020 ».
Les logos utilisés devront correspondre à l’identité graphique commune du programme et à l’identité graphique communautaire.
Par ailleurs, toutes les pièces justificatives comptables ou non comptables sont conservées pendant la durée de la prestation, ainsi que durant une période de 10 ans à compter de la date de fin du projet.
Le prestataire qui répond au présent marché s’assurent de respecter les principes horizontaux de l’Union européenne définis par la Commission européenne et visant à s’assurer que tous les investissements et projets financés par des fonds européens respectent certaines priorités fondamentales.
7/ FACTURATION/ REGLEMENT
Les demandes de paiement sont adressées par le Titulaire après admission des prestations par la CCIM. Il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.
Les factures afférentes au paiement des prestations admises, établies en un seul exemplaire original seront transmises à la CCIM via la plateforme Chorus Pro1.
Outre les mentions légales, les factures devront comporter les mentions suivantes :
• Le numéro et la date du marché ;
• Le numéro du bon de commande ;
• Le numéro du compte bancaire ou postal ;
• La désignation de l’organisme débiteur ;
• Le détail des prestations effectuées ;
• Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;
La facture est envoyée via la plateforme Chorus Pro.
Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions des articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
8/ ASSURANCE
Le titulaire du marché doit être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de son activité professionnelle et doit pouvoir le justifier au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
9/ LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente consultation feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Instance chargée des procédures de recours : le tribunal administratif de Mayotte.
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Mohamed Ali Hamid, Président de la CCIM