Études de faisabilité et d’opportunité sur la création d’un fonds d’investissement de type capital risque a Mayotte
Marché passé selon une procédure formalisée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique
Date et heure limites de réception des offres :
Mercredi 24 avril 2024 à 09h00 (heure de Mayotte)
1. Organisme (acheteur, pouvoir adjudicateur)
Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte (CCIM)
Place mariage, CS 73904
97641 MAMOUDZOU CEDEX
Siret 130 003 379 00018
Représentant du pouvoir adjudicateur : M. Mohamed ALI HAMID, Président de la CCIM.
Contact :
Monsieur Ikibal BOINALI
Directeur financier adjoint
E-mail : i.boinali@mayotte.cci.fr
2. Objet et étendue de la consultation
Le marché porte sur la réalisation d’études sur l’opportunité et à la faisabilité de la création d’un fonds d’investissement de type capital risque à Mayotte.
Il est passé en procédure adaptée conformément aux des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique et n’est pas alloti.
Un candidat peut se présenter seul ou en groupement.
3. Définition des besoins et rédaction du cahier des charges
Le besoin à satisfaire est décrit plus précisément dans le cahier des clauses particulières (CCP) joint en annexe du présent règlement.
4. Procédure de consultation
4.1 Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Les candidats prennent connaissance des caractéristiques du besoin faisant l’objet de la présente consultation via le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui peut être téléchargé sur :
- le site de la CCIM : https://www.mayotte.cci.fr/marches;
ou
- la plateforme des achats de l’Etat : https://www.marches-publics.gouv.fr.
En cas de téléchargement sur le site de la CCIM, il est demandé aux candidats de régulièrement vérifier que le DCE n’a pas fait l’objet de modification.
Le DCE se compose des documents suivants :
- le présent règlement de consultation (RC) ;
- le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses annexes :
- Annexe 1 Guide relatif aux FPCI
- Annexe 2 Schéma structure organisationnelle FPCI.
4.2 Renseignements complémentaires
Chaque candidat est tenu de signaler les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces constitutives du DCE.
A défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne l’ont pas lésé dans sa compréhension du DCE, dans la présentation de sa candidature et dans l’élaboration de son offre.
Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas se prévaloir d’éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions non signalées pour se soustraire à l’une quelconque de ses obligations.
Il exécutera donc comme étant compris dans le contrat, toutes les prestations nécessaires à son parfait achèvement.
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements ou précisions complémentaires, peuvent le faire uniquement par l’intermédiaire du profil d’acheteur de la CCIM sur la plate-forme des achats de l’État (PLACE) dont l’adresse URL est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Une réponse sera adressée en temps utile à l’ensemble des candidats ayant retiré un DCE, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au DCE au plus tard 7 jours avant la limite de réception des offres. Le cas échéant, les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si nécessaire le délai de remise des offres pourra être prorogé.
4.3 Variantes
Les variantes sont interdites ; les candidats doivent obligatoirement répondre selon les dispositions fixées dans le DCE.
5. Conditions de participation
La CCIM ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Il est rappelé que le ou les signataires du dossier de candidature et d’offre doivent être habilités à engager l’opérateur économique candidat.
Le dossier à remettre par les candidats sera joint dans un fichier informatisé et sera lui-même composé de deux sous-dossiers : l’un relatif à la candidature et l’autre relatif à l’offre.
5.1 Présentation des candidatures
Chaque opérateur économique, qu’il se présente seul ou en groupement, pour justifier de sa situation juridique ainsi que de sa capacité économique, financière, et technique, produit à l’appui de sa candidature, tous les éléments et/ou renseignements suivants :
1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique ;
2° Tous documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l’engager (un extrait K-Bis ou toute pièce justificative équivalente : pouvoir, délégation de signature) ;
3° Une lettre de candidature datée et signée. En cas de groupement, tous les membres doivent signer la lettre de candidature ou à défaut habiliter leur mandataire à la signer en leur nom (l’habilitation devant alors être fournie) ;
4° Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
5° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;
6° Une présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en rapport avec l’objet du marché.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires (DC1 et DC2 notamment) établis à cet effet par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et disponibles sur le site www.economie.gouv.fr.
La CCIM accepte également que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements susvisés.
5.2 Examen des candidatures
Après analyse, seront éliminées :
– Les candidatures non-accompagnées des pièces réclamées ci-dessus ;
– Les candidatures ne présentant des garanties professionnelles, techniques, économiques ou financières suffisantes ;
– Les candidatures déposées postérieurement à la date et l’heure limite.
Toutefois, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous.
Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
5.3 Présentation des offres
- Contenu des offres
Les sous-dossiers A et B de l’Offre doivent être clairement distincts, ainsi que chacun des documents les composant.
Le dossier constituant l’offre comprend obligatoirement les documents suivants, rédigés en langue française :
1. Sous-dossier A : dossier administratif
Le sous-dossier A intitulé « Dossier administratif » comprend le document suivant :
- le CCP daté et signé par le représentant du candidat individuel ou, en cas de groupement, du mandataire habilité (l’habilitation devant alors être fournie) ou de chacun des membres du groupement candidat.
2. Sous-dossier B : Dossier technique
Le sous-dossier B intitulé « Dossier technique » comprend les documents suivants :
– B1 : la description de l’organisation de l’équipe qui sera spécifiquement affectée à la mission, ainsi qu’une présentation de l’expérience et des qualifications professionnelles de chacun de ses membres.
– B2 : un mémoire technique détaillé dans lequel le candidat, d’une part, explicite sa compréhension du contenu et des enjeux de la mission objet du marché, ainsi que des attentes particulières de la CCIM fixées dans le CCP, et, d’autre part, présente le mode opératoire qu’il entend mettre en oeuvre pour y répondre.
Il détaillera également dans le cadre de ce mémoire les délais d’exécution estimatifs pour chaque élément de mission demandé.
Les pièces de l’offre comprennent également les pièces contractuelles telles qu’indiquées sur le CCP joint au présent règlement.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
5.4 Confidentialité et mesures de sécurité
Durant l’exécution des prestations, les candidats devront respecter l’obligation de confidentialité et les éventuelles mesures particulières de sécurité.
6. Transmission des offres/candidatures
Les candidats sont tenus de répondre à la consultation sous forme électronique, comme le prévoit l’article L. 2132-2 du Code de la commande publique.
Sous peine d’irrecevabilité, les offres seront présentées sous forme dématérialisée sur la plate-forme des achats de l’État (PLACE) à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l’un des formats suivants : ZIP, RTF, DOC, XLS, PDF, DWG, DXF.
A ce titre, le fuseau horaire est celui d’East Africa Time Indian/Mayotte (GTM+3.00). Le pli sera considéré hors délai si le téléchargement se terminer après la date et l’heure limite de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l’offre précédente.
Il est rappelé aux candidats que chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l’objet d’une signature électronique au format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu’il contient.
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature des documents doit reposer sur un certificat qualité tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu’à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l’ANSSI (https : //www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS. Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d’acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d’emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
Conformément aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir à la CCIM par voie postale une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures et offres. La copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « Copie de sauvegarde ».
La copie de sauvegarde est ouverte lorsque :
- un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
- une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Les offres comprendront obligatoirement la proposition de prix et tous les renseignements que le candidat jugera utiles de transmettre à l’acheteur concernant les services.
Les offres mentionnent l’objet de la consultation et sont rédigées en langue française.
La durée de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
L’unité monétaire de paiement est l’euro. Les prix sont fixés hors TVA et TTC.
Les offres/candidatures doivent être transmises avant le mercredi 24 avril 2024 à 09h00 (heure de Mayotte).
7. Critères d’attribution des offres
La CCIM examine les offres des candidats au vu des critères de choix suivants :
- Prix (30%)
- Valeur technique (expérience et références de réalisation dans le domaine ; qualification de l’équipe) : (40%)
- Délai d’exécution des prestations : 30%.
8. Négociation et sélection de l’offre
La CCIM se réserve le droit éventuel de négocier avec un maximum de 2 candidats ayant remis les meilleures offres, suite à une première analyse au regard des critères de sélection énoncés ci-dessus.
La négociation est menée dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. A cet effet, les aménagements apportés en cours de négociation au besoin initialement identifié sont communiqués à tous les candidats retenus pour négocier.
La CCIM se réserve le droit d’attribuer le marché sans négociation.
Après analyse des offres définitives, la CCIM sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés précédemment et en tenant compte de leur ordre d’importance.
A l’issue de la consultation, les candidats non retenus seront informés par simple courrier ou courriel.
Le pouvoir adjudicateur effectue ses bons de commande conformément au bordereau des prix proposé par le titulaire du marché.
9. Documents à produire par le candidat retenu
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit dans un délai de 5 jours maximum à compter de la demande de la CCIM, entre autres, les pièces suivantes :
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- Certificat ou déclaration attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
- Tout autre document qui sera requis par la loi selon la taille de l’entreprise ou son domaine d’activité.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers devront être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.
A défaut de produire ces éléments dans le délai susvisé, l’offre du candidat sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les attestations et certificats nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Le Représentant du pouvoir adjudicateur