Lettre de consultation : Marché passée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique

Date : 05/12/2024

Date et heure limites de réception de l’offre : 15/12/2024 à 12h00 (heure de Mayotte)

1/ IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ACHETEUR :

Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte,

Place Mariage BP 365 97600 Mamoudzou,

Numéro RCS : 852 379 296

Représentant du pouvoir adjudicateur : Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte (CCI Mayotte) représentée par son président Monsieur Mohamed ALI HAMID

Personne de contact :

Raïssana BACAR

Les demandes de précisions sont à faire par courriel à l’adresse suivante : braissa@mayotte.cci.fr

2/ OBJET DE LA CONSULTATION / BESOIN A SATISFAIRE

ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE DE LA CCI DE MAYOTTE

3/ PROCÉDURE DE CONSULTATION

Dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les documents suivants :

– Lettre de consultation

– Acte d’engagement et son annexe (RGPD)

– Cahier des Clauses Particulières et son annexe

– Questionnaire technique

– Relevé de sinistralité

L’acheteur se réserve le droit d’envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.

Chaque candidat est tenu de signaler les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces constitutives du DCE.

A défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne l’ont pas lésé dans sa compréhension du DCE, dans la présentation de sa candidature et dans l’élaboration de son offre.

Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas se prévaloir d’éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions non signalées pour se soustraire à l’une quelconque de ses obligations.

Présentation des candidatures et des offres

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Pièces de candidature telles que prévues aux articles L2142-1, R2142-3, R2142-4 et R2143-3 du Code de la commande publique relatifs aux :

• renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise ;
• renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise ;
• renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise.

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponible sur le site www.economie.gouv.fr.

L’utilisation du formulaire DUME est également autorisée.

Les offres multiples sont interdites et aucune variante n’était autorisée.

Transmission de l’offre

L’offre sera transmise par voie électronique à l’adresse : braissa@mayotte.cci.fr avant le 15/12/2024 à 12h00 (heure de Mayotte).

L’offre devra mentionner l’objet de la consultation et sera rédigée en langue française.

La durée de validité de l’offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception de l’offre.

Critères de choix de l’offre

Le pouvoir adjudicateur examinera les offres reçues selon les critères suivants :

• Critère qualité technique de l’offre : 40 %.

• A/ Clauses administratives

B/ Clauses techniques : le nombre de précisions, observations et réserves formulées par le candidat sera noté comme suit

Au regard du cahier des charges, les observations, précisions, les réserves, franchises spécifiques ou dérogatoires, exclusions supplémentaires, les suppressions de garanties et diminution de capitaux seront clairement exposées dans une annexe à l’acte d’engagement. Elles seront évaluées selon leur impact sur l’économie du cahier des charges et selon leur gravité viendront en diminution de la note technique

• Critère prix : 50%

• Offre la moins disante parmi les offres recevables, sous réserve qu’elle ne soit pas considérée comme anormalement basse : 100 pts.
• Offres acceptables seront notées selon la formule : [(prix le + bas/prix de l’offre)*100]
• Une note calculée inférieure à 0 est ramenée à 0

• Critère Convention de Gestion : 10 %

Voir acte d’engagement Article 4

Négociation

La CCIM se réserve le droit de négocier avec tout candidat dont l’offre lui paraîtra intéressante.

Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l’acheteur. Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l’objet du contrat, ses caractéristiques substantielles ni les critères d’attribution.

Elles seront conduites dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. Les négociations seront conduites par tout moyen (présentiel, téléphone, courriel). Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit.

Toutefois l’acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.

Sélection de l’offre

Après analyse des offres définitives, l’acheteur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés précédemment et en tenant compte de leur ordre d’importance. A l’issue de la consultation, les candidats non retenus seront informés par simple courriel.

Le maître d’ouvrage effectue ensuite une commande sur la base du devis, de l’offre ou de la proposition de prix sur lequel les parties sont tombées d’accord après éventuelle négociation.

L’accord du pouvoir adjudicateur sera matérialisé par l’émission du bon de commande dont la réception par le titulaire vaudra acceptation des conditions générales d’achat du pouvoir adjudicateur.

4/ DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché sera constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

• L’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes, signés et paraphés, (dont le bordereau des prix) ;
• La présente lettre de consultation signée et paraphée ;
• Cahier des clauses particulières et son annexe.
• Annexes, dispositions générales et conventions spéciales du candidat.

5/ Modification du marché

Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir aux articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique quant à la modification du marché.

6/ Facturation / Règlement

Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis.

Outre les mentions légales, les factures devront comporter les mentions suivantes :

• Le numéro et la date du marché ;
• Le numéro du bon de commande ;
• Le numéro du compte bancaire ou postal ;
• La désignation de l’organisme débiteur ;
• Le détail des prestations effectuées ;
• Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;

La facture est envoyée via la plateforme Chorus Pro. En cas de problème une copie peut être envoyée à l’adresse facturation@mayotte.cci.fr.

Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions des articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.

7/ Assurance et immatriculation ORIAS

Le titulaire du marché doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière, en cours de validité, garantissant les conséquences pécuniaires de son activité professionnelle et doit pouvoir le justifier au moyen d’une attestation. Il doit justifier de son inscription et immatriculation auprès de l’ORIAS avec une attestation en cours de validité.

8/ Documents à produire par le candidat retenu

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire dans un délai de 8 jours maximum à compter de la demande de la CCIM notamment les pièces suivantes :

• Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
• Certificat ou déclaration attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés…

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers devront être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.

A défaut de produire ces éléments dans le délai susvisé, l’offre du candidat sera rejetée et il sera éliminé.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les attestations et certificats nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

9/ Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente consultation feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse.

Instance chargée des procédures de recours : le tribunal administratif de Mayotte.

Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur

CCI Mayotte représentée par Mohamed ALI HAMID

Cliquez ici pour consulter les documents : Marché n° LC24-16CCI Prestation de services en assurances