Location et maintenance d’un véhicule de tourisme neuf pour une durée de 36 mois
Date et heure limites de réception des candidatures et des offres :
Vendredi 1er mars 2024 à 12h (heure de Mayotte)
1. Organisme (acheteur, pouvoir adjudicateur)
Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte (CCI de Mayotte)
Adresse : place Mariage Place Mariage, CS 73904,
97641 Mamoudzou cedex, Mayotte
Siret 130 003 379 00018
Représentant du pouvoir adjudicateur : M. Mohamed ALI HAMID, Président de la CCI de Mayotte.
Contact :
M. Ali ASSANI
E-mail : hali@mayotte.cci.fr
Tél : 02 69 61 04 26
M. 06 39 29 47 36
1. CONTEXTE GENERAL ET OBJET
1.1. La CCI de Mayotte
La chambre de commerce et d’industrie de Mayotte (CCI de Mayotte) est un établissement public, placé sous la tutelle de l’État et dont les attributions sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Elle exerce les compétences fixées par le code de commerce. A ce titre, elle assure une mission de représentation des intérêts du commerce, de l’industrie et des services auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux, dans les conditions fixées par le code de commerce, assure également toute mission de service auprès des entreprises industrielles commerciales et de services de sa circonscription et gère toute infrastructure et tout équipement concourant à l’exercice de ses missions.
La CCI de Mayotte est administrée par des dirigeants d’entreprises élus.
Le préfet de Mayotte exerce la tutelle administrative et financière de la CCI de Mayotte dans les conditions fixées par le code de commerce et dans le respect de son autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation de ses dirigeants et de la libre représentation des intérêts du commerce, de l’industrie et des services.
Dans le cadre de ses activités, la CCI de Mayotte met à la disposition de ses collaborateurs des véhicules de tourisme pour la mobilité sur le territoire de Mayotte.
1.2. Objet du marché
Les prestations, objet du présent marché, concernent la location et la maintenance, pour une durée de 36 mois, d’un véhicule de tourisme neuf tels que décrits ci-après.
Les propositions de contrat de location porteront sur de la location simple (pas d’option d’achat).
La description des prestations et les spécifications techniques sont indiquées aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 de la présente lettre de consultation.
Le véhicule sera conforme à la réglementation en vigueur au jour de la livraison et répondront aux normes françaises et européennes.
Le marché est passé en procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique.
1.3. Documents du marché
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- L’acte d’engagement (AE) (pièce particulière)et ses annexes en ce compris la décomposition du prix global et forfaitaire, signé et paraphé ;
- La présente lettre de consultation (LC), signé et paraphé ;
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) issu de l’arrêté du 30 mars 2021 (pièce générale) ;
- Le mémoire technique de l’offre du titulaire du marché (le «titulaire») (pièce particulière) pour ses dispositions qui ne remettent pas en cause le dossier de consultation, constitué (i) d’une première partie portant sur la présentation détaillée de l’entreprise, des membres de l’équipe amenés à intervenir dans le cadre du marché et ses habilitations et (ii) d’une seconde partie dans laquelle le titulaire développe sa compréhension du contenu et des enjeux de la mission, et présente le mode opératoire qu’il entend mettre en œuvre pour y répondre. En outre, le mémoire technique devra fournir un descriptif des moyens techniques spécifiques mobilisés pour l’action et devra présenter les références pertinentes de l’entreprise dans le domaine du marché.
- Les éventuels ordres de services émis dans le cadre du présent marché (pièce particulière) signés ;
- Les éventuels actes spéciaux de sous-traitance émis postérieurement à la notification du marché (pièce particulière) signés.
Les exemplaires des pièces particulières listées ci-avant, conservés dans les archives de la CCI de Mayotte font seuls foi.
En cas de contradiction ou de différence entre les documents régissant le marché, ces documents prévalent dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.
Les documents visés ci-dessus sont supposés connus du Titulaire ; celui-ci est tenu d’en accepter les clauses et conditions particulières qui seraient éventuellement contraires à ses conditions personnelles de vente ou à celles des organisations professionnelles.
1.4. Modification du marché
Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir aux articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique quant à la modification du marché.
2. BESOIN A SATISFAIRE
2.1. Nature des prestations
D’une manière générale, les prestations, objet du présent marché, comprennent la proposition d’un contrat de location et maintenance, pour une durée de 36 mois, d’un véhicule de tourisme neuf tels que décrits ci-dessous.
2.2. Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée de 36 mois à compter du jour de livraison du véhicule à la CCI de Mayotte sans possibilité de reconduction.
3. MODALITES D’EXECUTION
3.1. CARACTERISTIQUES DES VEHICULES A MINIMA
Véhicule à boite manuelle
Garantie totale minimum de 36 mois pièces et main d’œuvre
Puissance administrative : 5 à 6 CV
Energie : diesel (HDI ou DCI)
5 portes, 5 places
Boite de vitesse manuelle 5 ou 6 rapports
Direction assistée
Verrouillage centralisé
Anti-démarrage
Fermeture électrique automatique
Ordinateur de bord
Régulateur limiteur de vitesse
Aide au freinage d’urgence : ABS (AFU)
Correcteur de trajectoire
Vitres électriques
Climatisation
Siège conducteur réglable en hauteur
Banquette 1/3 – 2/3
Radio : système audio CD MP3
Prise USB+ prise jack selon comptabilité du lecteur audio nomade Kit main-libre Bluetooth pour tous types de portables
Couleur extérieure : blanc
Rétroviseurs extérieurs électriques, dégivrants et rabattables électriquement
Essuyage automatique du pare-brise
Aide au stationnement arrière
Allumage automatique des projecteurs
Feux de jour avant à leds
Feux de brouillard avant et arrière
Boîte d’ampoules
Kit sécurité réglementaire
Roue de secours normale
Système Start & Stop
Carnet d’entretien
3.2. ENTRETIEN ET REPARATION DU VEHICULE
Obligations de la CCI de Mayotte
La CCI de Mayotte s’engage à :
- Conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, d’utilisation et de présentation ;
- Autoriser et réserver l’usage du véhicule exclusivement à des personnels de l’établissement titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, et en tout état de cause, conformément aux dispositions de la police d’assurance qui sera souscrite par la CCI de Mayotte ;
- Remettre en état, à ses frais, le véhicule, en cas d’installation d’équipements et accessoires, en cours de contrat ;
- À ne pas céder ni sous-louer le véhicule, ni s’en dessaisir en tout ou en partie, à quelque titre que ce soit ;
- À n’apporter aucune modification contraire au certificat de conformité délivré par le service des Mines ;
- À payer ou à rembourser au titulaire, toute amende ou tous frais de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires régissant l’utilisation du véhicule. Le titulaire donne mandat express à la CCI de Mayotte aux fins d’obtenir toutes pièces règlementaires nécessaires à l’utilisation des véhicules ;
- N’effectuer aucune transformation sur le véhicule (ex. peinture, inscriptions publicitaires…), sans l’accord préalable du titulaire ;
- Ce que tous équipements et accessoires acquis et incorporés au véhicule restent sa propriété pendant la durée du marché ;
- démonter ces équipements et accessoires en fin de location et remettre à ces frais le véhicule dans son état antérieur, ou à ne pas les reprendre ; elle ne pourra dans ce cas exiger aucun paiement compensatoire de la part du titulaire.
Obligations du titulaire
La charge de l’entretien et de réparation du véhicule est basée sur un fonctionnement annuel moyen de 30 000 km, soit 90 000 km pour une période de 36 mois. La prestation d’entretien et de réparation du véhicule débutera à compter du jour de livraison et comprendra au minimum :
- Toutes les réparations mécaniques requises sur le véhicule, ceci sans avance d’argent par la CCI de Mayotte (main d’œuvre et consommables compris) ;
- Toutes les opérations de révision conformes aux préconisations des constructeurs ;
- Les contrôles techniques ;
- Les joints, les lampes et toutes fournitures qui seraient omises dans la présente description mais nécessaires au bon fonctionnement du véhicule ;
- La livraison du véhicule avec une boite d’ampoules de rechange, les tapis de sol et le kit de sécurité réglementaire ;
- La mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas de panne ou d’immobilisation du véhicule ;
- L’entretien mécanique :
- Entretien électrique et électronique,
- Entretien hydraulique,
- Vidanges, révisions,
- Lubrifiants (huile, liquide de refroidissement, liquide de frein, etc.),
- Remplacement de toutes pièces défectueuses quel que soit la cause (usure ou autre),
- Toutes fournitures qui pourraient avoir été omises dans la présente description, mais seraient nécessaires au bon fonctionnement du véhicule,
- Test et vérifications périodiques : étanchéité, pollution …
Les opérations suivantes restent néanmoins à la charge de la CCI de Mayotte :
- Les prestations d’assurance tous risques,
- La fourniture de carburant,
- Les éventuels appoints d’huile et lave glace entre deux vidanges,
- Les défectuosités résultant de la pollution accidentelle du circuit d’alimentation ou d’erreur de carburant,
- Les lavages, lustrages et nettoyages des garnitures,
- Les réparations de selleries résultant de détériorations accidentelles,
- Les pose, réparation, remplacement d’accessoires cassés à la suite de fausses manœuvres (rétroviseurs, feux, glaces, enjoliveurs…),
- Les réparations consécutives à des accidents, collisions, incendie, vol, émeutes, intempéries ou résultant de la proximité d’un chantier, d’une utilisation abusive du véhicule (surcharge, surrégimes) ou du non-respect d’une préconisation d’entretien ou d’utilisation,
- Le réglage du train avant, résultant en général d’un choc sauf si le défaut est constaté dès la livraison du véhicule neuf,
- L’apposition de toute inscription ou peinture publicitaire (subordonnée à l’accord du titulaire).
- Les indemnités d’immobilisation, frais de parking et de garage,
- Les réparations d’équipements électriques ou électroniques non montés à l’origine et ajoutés au véhicule à son initiative,
- Le remplacement des pneumatiques.
3.3. MODALITES DE LIVRAISON
3.3.1. Délai de livraison
Le véhicule devra être livré dans un délai maximum de DEUX (2) SEMAINES à compter de la date indiquée sur l’acte de l’engagement (AE).
En cas de dépassement du délai indiqué sur l’AE, un véhicule de remplacement STRICTEMENT IDENTIQUE c’est-à-dire avec les mêmes caractéristiques techniques que le véhicule livré avec ses options sera attribué gratuitement pour une durée qui ne dépasse pas les TROIS (3) mois.
3.3.2. Pénalités applicables pour retard de livraison ou retard de mise à disposition d’un véhicule de remplacement
Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G/FCS, il sera appliqué une pénalité lorsque le titulaire n’aura pas mis à disposition un véhicule de remplacement. Elle sera équivalente à la formule suivante :
Prix de la location mensuelle
Pénalité = 5 x —————————————————-
Nombre de jours de dépassement du délai
3.3.3. Modalités
Le titulaire adressera aux services de la CCI de Mayotte un bordereau récapitulatif du véhicule immatriculé comprenant les photocopies des documents suivants :
- Carte afférente au véhicule pour bénéficier des prestations d’entretien et de service.
- Tous documents émis pour l’accession aux prestations propres au véhicule.
3.3.4. Réception du véhicule
Le véhicule sera réceptionné par le service des moyens généraux de la CCI de Mayotte dans un garage de la marque situé dans un rayon ne dépassant pas 5 km autour de Mamoudzou.
La non-conformité du véhicule ou un non-fonctionnement et /ou une présentation défectueuse autorisera la CCI de Mayotte à refuser de prendre la livraison du véhicule.
Les frais de livraison ainsi que les risques afférents au transport jusqu’au lieu de livraison incombent au titulaire du marché.
Le véhicule sera accompagné obligatoirement de toute la documentation, rédigée en langue Française, nécessaire à leur utilisation et à leur fonctionnement. Cette documentation fait partie intégrante du marché.
3.3.5. Garantie
Le véhicule est garanti constructeur (3 ans) pièces et main d’œuvre.
3.4. ASSURANCE
Assurance souscrite par la CCI de Mayotte
Dès la prise d’effet de la location et jusqu’à la restitution du véhicule, la CCI de Mayotte sera seule responsable de tous les dommages causés par le véhicule, tant à lui-même qu’à des biens ou des personnes, ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre elle du fait de ses agents lors de l’utilisation du bien loué.
Une assurance tous risques sera souscrite.
Pour le cas de sinistre total ou de non-retour du véhicule après vol, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre.
L’indemnisation pour perte du véhicule sera limitée à la compensation perçue de l’assureur du locataire au titre de la destruction du véhicule, la vente de l’épave restant à la charge du titulaire du marché.
3.5. RESTITUTION DU VEHICULE
En fin de location
Dès la fin de la location, la CCI de Mayotte remettra le matériel à disposition du prestataire de service.
Le véhicule sera remis dans un bon état d’entretien, à savoir :
- la présentation générale du véhicule, y compris la peinture, sera d’une qualité normale en fonction de l’âge du véhicule et des heures de fonctionnement enregistrées au compteur.
- la carrosserie, le châssis, les pare-chocs ne comporteront pas de déformation ou autres traces que celles dues au vieillissement naturel et à l’usage normal, ou aux équipements réalisés par le locataire conformément à la présente lettre de consultation.
- la sellerie et le garnissage ne seront ni troués, ni déchirés.- le véhicule sera restitué muni de tous ses documents de bord, accessoires et éléments de sécurité (cric, roue de secours, etc.).
Si la remise du véhicule implique l’exécution de travaux, ceux-ci seront définis contradictoirement entre le titulaire du marché et le locataire, qui les prendra à sa charge.
Le titulaire du marché assurant l’entretien du véhicule, aucune prestation financière ne pourra être sollicitée du locataire pour des remises en état de défectuosités mécaniques, électriques ou hydrauliques.
Les traces laissées par des aménagements spécifiques, téléphone, lettres collées, ne pourront pas faire l’objet d’indemnisation du prestataire. Elles font partie intégrante de l’usure normale du véhicule.
Le titulaire du contrat proposera au locataire un chiffrage objectif des frais de remise en état du véhicule en indiquant le montant de la remise accordée sur les travaux de réparation (tôlerie – peinture). Le locataire se réserve le droit de recourir après devis contradictoire, à un autre prestataire de service pour la remise en état du véhicule à restituer. En cas de désaccord, un expert sera nommé et jugera le montant réel des réparations à effectuer.
Le locataire n’est pas tenu, à la fin de la période de location, de procéder à une nouvelle location.
L’examen du véhicule sera concrétisé par un procès-verbal de restitution entre le représentant du locataire dûment habilité et le professionnel désigné par le loueur.
3.6. RESILIATION
Le locataire pourra résilier le marché selon les conditions prévues au Chapitre 7 du CCAG/FCS.
Au cas où le titulaire ne s’acquitterait pas de tout ou partie de ses engagements, le marché sera résilié à ses torts par la CCI de Mayotte après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché sera résilié sans contrepartie financière pour la part non exécutée.
Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
En cas d’interdiction d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel ou en cas de restrictions apportées à la circulation des marchandises étrangères par le Gouvernement français, l’article 29 du CCAG-FCS sera applicable.
3.7. DIFFERENDS ET LITIGES
Le Tribunal administratif est seul compétent pour connaître des litiges qui surviendraient lors de l’exécution du présent marché.
4. CONTENU ET FORME DES PRIX – FACTURATION ET REGLEMENT
4.1. Prix
Contenu
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (pas de TVA applicable à Mayotte). Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres taxes frappant obligatoirement les prestations ainsi que toutes les sujétions et dépenses du titulaire liées à l’exécution du marché, quelles qu’elles soient, y compris les frais généraux, d’assurance, secrétariat, téléphone, reprographie, les frais de déplacement, ainsi que toute participation aux réunions de négociation et aux réunions de travail nécessaires à la bonne exécution de la mission objet du présent marché.
Le prix de location représente la mise à disposition d’un véhicule neuf pour une durée de trois ans et comprend :
- La garantie totale pièces et main d’œuvre du véhicule.
La location du véhicule décrits à l’article 3.1 du présent marché pour une durée de 36 mois, sur la base d’un forfait total de 90 000 kilomètres.
Toutefois, si le kilométrage venait à être dépassé, le prix du dépassement pour 100 km sera indiqué dans le contrat proposé par le titulaire.
- Le coût d’entretien complet tel que défini à l’article 3.2 du présent marché ;
- Le prêt d’un véhicule en cas d’immobilisation suivant les conditions définies page 8 du présent marché ;
- Les frais d’immatriculation : carte grise et d’immatriculation, plaque minéralogique (si besoin en fonction de la catégorie du véhicule);
- La préparation du véhicule (conforme à la réglementation du code de la route au jour de la livraison);
- Un plein de carburant à la réception du véhicule.
Forme des prix
Le prix des prestations est déterminé conformément à la décomposition du prix global et forfaitaire proposé par le titulaire.
Variation des prix
Ils sont fermes sur la durée du contrat.
4.2. Facturation / Règlement
Le montant indiqué lors de la remise des offres correspond au montant des prestations à réaliser pour la durée du marché.
Les factures seront donc établies mensuellement sur la base de ce montant pris au 1/12ème.
En cas de notification du marché en cours de mois, la première facture mensuelle sera calculée au prorata temporisé.
Les factures afférentes au paiement des prestations admises, établies en un seul exemplaire original, seront transmises à la CCI de Mayotte, conformément à la dématérialisation des factures, via la plateforme Chorus Pro. En cas de problème, une copie pourra être envoyée à la CCI de Mayotte par messagerie électronique à l’adresse facturation@mayotte.cci.fr.
Outre les mentions légales, les factures devront comporter les mentions suivantes :
- Le numéro et la date du marché ;
- Le numéro du bon de commande ;
- Le numéro du compte bancaire ou postal ;
- La désignation de l’organisme débiteur ;
- Le détail des prestations effectuées ;
- En cas de groupement conjoint, pour chaque cotraitant, le montant des prestations effectuées par le co-traitant ;
- En cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;
- Le montant total hors taxes ;
- Le montant total T.T.C.
En cas de sous-traitance, le sous-traitant adressera sa demande de paiement au titulaire.
4.3. Délai de paiement
Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions des articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
5. CONFIDENTIALITE
Le titulaire pourra recevoir à titre de communication des renseignements ou documents d’informations relatifs à l’objet de sa mission.
Il sera tenu par une obligation de confidentialité quant à l’information ou document communiqué. Les renseignements et les documents fournis ne devront être utilisés que pour l’exécution des prestations objet du présent marché.
Tout manquement à cette obligation pourra conduire à la résiliation sans préavis et sans indemnité du marché, nonobstant tout autre type de recours que la CCI de Mayotte pourra également engager.
6. MESURES COERCITIVES
Il est fait application des dispositions des articles 14 pour l’application de pénalités de retard et 38 et suivants du CCAG-FCS pour les cas de résiliation, notamment dans l’hypothèse d’une résiliation pour faute.
6.1. Résiliation du marché
Il est fait application, entre autres, des dispositions des articles 38 et suivants du CCAG-FCS pour la résiliation du marché.
a) Pour motifs d’intérêt général
La CCI de Mayotte peut par une décision de résiliation unilatérale mettre fin à l’exécution du marché avant l’achèvement de celui-ci et sans que le titulaire ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité.
Le titulaire devra au préalable être mis en demeure de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ouvrés.
Dans ce cas, le titulaire ne peut faire valoir aucun droit à indemnités autre que celui résultant du paiement des prestations réalisées à la date de la résiliation.
b) Pour faute
La CCI de Mayotte peut résilier le marché aux torts du titulaire sans indemnité et sans préavis après mise en demeure restée infructueuse pendant le délai d’un mois.
La résiliation pour faute peut notamment se produire :
- à la suite d’observations faites par écrit avec accusé de réception au titulaire :
- sur la mauvaise qualité des prestations et non-conformité répétées ;
- sur une dégradation de la prestation de services rendant impossible la poursuite de celle-ci ;
- lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sans qu’il soit fondé à invoquer un cas de force majeure.
- en cas d’inobservation d’une clause du marché, des conditions et des objectifs qui y sont fixés ou bien de manquement manifeste vis à vis de ces dernières par le titulaire du marché ou d’inexactitude des renseignements données.
- en cas de manquement à l’obligation de confidentialité.
6.2. Pénalités
Il est fait application des dispositions de l’article 14 du CCAG-FCS pour l’application de pénalités de retard.
7. DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
8. MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES DU TITULAIRE
Toute modification intervenant au sein de l’entreprise du titulaire pendant la durée du marché devra être impérativement et immédiatement notifiée, par lettre recommandée au maître d’ouvrage. Ce type de modification pourra toucher la forme de l’entreprise, la raison sociale, la dénomination, l’adresse, le capital, le numéro de compte bancaire etc.
Il en est de même quant aux renseignements que le titulaire a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
9. REPRESENTANT DE LA CCI DE MAYOTTE
Le représentant de la CCI de Mayotte pour l’exécution du présent marché est le Président en exercice.
L’interlocuteur privilégié du titulaire dans le cadre de l’exécution du présent marché est le responsable des moyens généraux de la CCI de Mayotte.
10. CONTENTIEUX ET REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement amiable entre les parties, tout litige résultant de l’exécution du présent marché est du ressort du Tribunal administratif de Mayotte.
11. Critères d’examen des offres
La CCI de Mayotte examinera les offres des candidats au vu des critères de choix suivants :
– Prix : 60 %
– Valeurs technique (par rapport aux éléments mentionnés au mémoire technique du candidat) : 30 %
– Délai de livraison : 10 %
12. NEGOCIATION
La CCI de Mayotte peut négocier avec un ou plusieurs candidats dont l’offre lui a paru intéressante.
Les aménagements apportés aux offres à l’occasion de la négociation sont consignés par écrit par les candidats puis transmis à la CCI de Mayotte.
La négociation est menée dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. A cet effet, les aménagements apportés en cours de négociation au besoin initialement identifié sont communiqués à tous les candidats retenus pour négocier.
13. Documents à produire par le candidat retenu
Le candidat retenu pour l’attribution du marché devra produire dans un délai de 7 jours à compter de la demande de l’acheteur :
– Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
– Attestation d’assurance professionnelle ;
– Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail ;
– Jugement de redressement judiciaire, le cas échéant.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers devront être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.
A défaut de produire ces éléments dans le délai susvisé, l’offre du candidat sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les attestations et certificats nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
14. DEROGATIONS AU CCAG-FCS
Par dérogation à l’article 1er du CCAG-FCS, le présent CCP ne comporte aucun récapitulatif des dérogations apportées au CCAG-FCS.
Le Représentant
du pouvoir adjudicateur
Mohamed ALI HAMID
Président de la CCI de Mayotte