Marché passé en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique et du guide interne des achats de la CCIM
Date : 03/01/2023
Date limite de remise des offres : Vendredi 20 janvier 2023 repoussée au 27 janvier 2023 à 12h00 (heure de Mayotte)
Date d’envoi de la présente lettre à la publication : 04/01/2023
1/ IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ACHETEUR (POUVOIR ADJUDICATEUR) :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte (ci-après la « CCIM »).
Adresse : place Mariage – CS 73904, 97641 Mamoudzou cedex, Mayotte
97600 Mamoudzou, Mayotte
Siret 130 003 379 00018
Tel : 0269 61 04 26
Fax : 02 69 61 85 59
Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Mohamed ALI HAMID, Président de la CCIM.
Personnes de contact :
Noami RIZIKI (Ingénieur Chef de projets infrastructures)
Email : n.riziki@mayotte.cci.fr
Tel. : 0639 57 04 44
Raïssana BACAR (Responsable juridique de la CCIM)
Email : braissa@mayotte.cci.fr
La transmission des questions se fera uniquement par courriel avec l’objet indiqué tel que suit : « HYDROGENE MAYOTTE – MOTS CLES DE LA QUESTION – NOM ENTREPRISE – CCIM ».
2/ CONTEXTE
En 2015, la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (la LTECV) a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’Outre-Mer à l’horizon 2030.
Certains territoires sont identifiés comme prioritaires pour des expérimentations et déploiements pilotes dans le domaine du stockage et notamment de la filière hydrogène.
Le développement de l’hydrogène décarboné en France est une des priorités du gouvernement et a fait l’objet d’une stratégie nationale en 2020 avec un investissement de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
Pourtant aujourd’hui, à Mayotte, aucune étude sur les possibilités que peut apporter la création d’une filière hydrogène n’a été réalisée.
Le Département de Mayotte et la CCIM entendent explorer cette voie pour le territoire.
En effet, dans les grandes orientations de sa stratégie régionale pour la mandature 21-26, la CCIM entend « mettre le développement durable au cœur du développement économique » mais aussi, « attirer, faire émerger et accompagner des modèles économiques à forte valeur ajoutée ».
C’est dans cette perspective que le Département de Mayotte lui a confié la mission exploratoire de création d’une filière de production d’hydrogène vert à Mayotte. Cette dernière porte donc une première étude préliminaire sur les opportunités d’une telle filière sur le territoire.
3/ OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation a pour objet la réalisation d’une étude préliminaire sur la création d’une filière hydrogène à Mayotte.
Cette étude aura pour but de :
- Mettre en contexte la situation de Mayotte face à la création d’une éventuelle filière Hydrogène :
- Apporter une vision d’ensemble concernant Mayotte et la production/stockage d’énergie ;
- Mayotte par rapport à la stratégie nationale de développement de l’hydrogène décarboné ;
- Identifier les atouts et les freins à la mise en place de tels projets à Mayotte.
- Présenter les opportunités « hydrogène » actuelles et futures à Mayotte ;
- Analyser la mise en place fonctionnelle de la production d’hydrogène à Mayotte :
- Production industrielle d’hydrogène pour l’exportation en particulier ;
- Echanger avec les acteurs locaux ;
- Déterminer la pertinence et l’intérêt de produire de l’hydrogène à Mayotte :
- Donner les grands axes d’une stratégie pertinente.
A la fin de l’étude le candidat retenu devra présenter ses résultats à travers divers documents :
- Première analyse contextuelle :
- Rapport
- Réunion d’échange
- Analyse stratégique des différentes opportunités :
- Rapport et synthèse ;
- Réunion d’échange
- Comptes rendus des échanges avec les acteurs locaux.
4/ Procédure de consultation
Les détails du marché figurent uniquement dans la présente lettre de consultation.
L’acheteur se réserve le droit d’envoyer, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications sur le contenu de la lettre. Les candidats devront alors répondre sur la base de la consultation modifiée.
Chaque candidat est tenu de signaler les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture de la lettre de consultation.
Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas se prévaloir d’éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions non signalées pour se soustraire à l’une de ses obligations.
Présentation des candidatures et des offres
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponible sur le site www.economie.gouv.fr.
Transmission de l’offre :
L’offre sera transmise par voie électronique aux adresses : braissa@mayotte.cci.fr et
n.riziki@mayotte.cci.fr
L’offre devra mentionner l’objet de la consultation et sera rédigée en langue française.
La durée de validité de l’offre est de 90 jours à compter de la date limite de réception de l’offre.
Critères de choix de l’offre :
Le pouvoir adjudicateur examinera les offres reçues selon les critères suivants :
- Adéquation de l’offre technique à la partie « 3/ OBJET DE LA CONSULTATION » ci-dessus : 40% ;
- Prix : 30% ;
- Expérience du candidat sur des sujets similaires : 30%.
Négociation :
La CCIM se réserve le droit de négocier avec tout candidat dont l’offre lui paraîtra intéressante.
Les négociations seront conduites dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres, par tout moyen (présentiel, téléphone, courriel). Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit.
Toutefois l’acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Sélection de l’offre :
Après analyse des offres définitives, l’acheteur sélectionne l’offre la plus avantageuse au regard des critères énoncés précédemment et en tenant compte de leur ordre d’importance. A l’issue de la consultation, les candidats non retenus seront informés par simple courriel.
L’acheteur effectue ensuite une commande sur la base du devis, de l’offre ou de la proposition de prix sur lequel/laquelle les parties sont tombées d’accord après éventuelle négociation.
L’accord du pouvoir adjudicateur sera matérialisé par l’émission du bon de commande dont la réception par le titulaire vaudra acceptation des conditions générales d’achat du pouvoir adjudicateur.
5/ Facturation & Règlement
Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis.
Outre les mentions légales, les factures devront comporter les mentions suivantes :
- Le numéro et la date du marché ;Le numéro du bon de commande ;
- Le numéro du compte bancaire ou postal ;
- La désignation de l’organisme débiteur ;
- Le détail des prestations effectuées ;
- Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;
La facture est envoyée via la plateforme Chorus Pro en utilisant le numéro SIRET de la CCIM.
Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions des articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
6/ Assurance
Le titulaire du marché doit être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de son activité professionnelle et doit pouvoir le justifier au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
7/ Documents à produire par le candidat retenu
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire dans un délai de 8 jours maximum à compter de la demande de la CCIM notamment les pièces suivantes :
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- Certificat ou déclaration attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés…
A défaut, le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les attestations et certificats nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
8/ Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente consultation feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse. Il sera fait appel à une mission de conciliation dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Instance chargée des procédures de recours : le tribunal administratif de Mayotte.