Dans un entretien accordé aux Echos le 20 mars dernier, la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire, fait le point sur l’augmentation des retards de paiement des factures « qui peut mettre en péril une petite entreprise ». La ministre souhaite entre autres mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi Pacte relatives à la publicité des délais de paiement des collectivités locales. Outre-mer, les délais de paiement excessifs des collectivités territoriales, des établissements publics et des hôpitaux, constituent un fléau. Plusieurs rapports parlementaires et administratifs remis au Gouvernement ont corroboré l’observation d’une récurrence anormalement élevée des paiements hors délais. A peine la moitié des mandats contractés par les collectivités locales, les établissements publics et les hôpitaux sont payés dans les délais légaux outre-mer. Ces délais excessifs entraînent des conséquences négatives directes sur la vie économique locale. Dans un premier temps, ils portent atteinte à l’activité des entreprises en fragilisant leurs trésoreries, particulièrement dans le secteur de la construction. Ces entreprises compensent les retards en intégrant une partie du refinancement aux coûts de leurs prestations, ce qui participe de ’inflation des prix des marchés. Dans un second temps, par effet d’éviction, la faillite des entreprises les moins dotées en trésorerie est à déplorer. La perte de concurrence affecte la qualité des prestations et les délais de livraison des travaux s’accentuent. L’enchevêtrement de procédures inabouties et la dilution des responsabilités, très défavorables aux entreprises, contribuent à expliquer que rien n’incite les collectivités territoriales ultramarines ou les hôpitaux à régler les factures des entreprises dans les délais prévus par les textes, mais au contraire à leur faire supporter les insuffisances de ces collectivités dans la gestion du circuit de la dépense publique locale. C’est finalement la confiance des acteurs économiques envers le secteur public local qui s’érode, ce qui ajoute au problème une dimension sociale. Alors oui, il s’agit bien d’une « question de justice économique » pour reprendre le mot de la ministre Olivia Gregoire. Des propositions existent, analysées et expertisées par plusieurs rapports parlementaires et administratifs, notamment :- Réexaminer les procédures existantes pour mettre fin à la confusion des responsabilités entre l’ordonnateur et le comptable public : faire constater, liquider et mandater de manière automatique et systématique les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires par le comptable public en cas de dépassement des délais de paiement, avec possibilité d’annulation de ces intérêts en cas de règlement rapide ;- Faire du délai global de paiement excessif un cas d’ouverture par le préfet du contrôle budgétaire par la chambre régionale des comptes ;- Accroitre la transparence par la mise en place d’un observatoire local des délais de paiement sur le site de chaque préfecture ;- Augmenter les avances sur marchés publics. Les propos bienvenus de la ministre sont-ils les prémices de mesures complémentaires et concrètes qui pourraient être intégrées dans la future loi Pacte II ?Nous le souhaitons, et nous y travaillerons activement.
