Ce terme est bien souvent craint des créateurs d’entreprise ! Pourtant, il ne nécessite qu’une bonne dose de réflexion et d’investissement personnel !

• Le Business Plan

C’est le document qui récapitule et concrétise le projet.

1. L’étude de marché

Il s’agit de déterminer si votre projet est viable. Il est tout de même bien compliqué de s’aventurer dans un secteur en déclin, ou avec une concurrence féroce…

• Les futurs clients : qui sont-ils ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quels sont leurs besoins ? …
• Les futurs concurrents : combien sont-ils ? Proposent-t-ils des produits/services directement en concurrence avec ceux de l’entreprise ? Quels sont les prix pratiqués ?…

Le but de votre étude de marché est d’obtenir le maximum d’informations sur votre potentiel secteur, vos futurs consommateurs et de savoir si vous serez en capacité d’évoluer sur ce marché.

 

2. Le Business Model

un vrai casse-tête pour certains et on peut comprendre puisqu’il s’agit d’un choix déterminant !

Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI), ou une SASU… les responsabilités, le régime social ou encore l’imposition peuvent être différents. Il vous faudra vous poser les bonnes questions, comme :

– Votre volonté de vous associer ou non,

– Séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel ou non,

–  Les perspectives d’évolution de votre entreprise…

Pour vous aider à déterminer le statut qui vous convient, vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création

Attention, le statut EIRL n’est pas valable à Mayotte.

Dossier a déposer du lundi au jeudi avant 12h.

PIÉCES A FOURNIR AU C.F.E.

CONCERNANT LA PERSONNE

• PO CMB : sdéclaration de création d’une entreprise en I exemplaires,
• 1 pièce d’identité ou 1 titre de séjour délivré par la Préfecture (étranger) valable (4 mois avant la date d’expiration),
• Si vous êtes marié(e) : un extrait d’acte de mariage ou copie du livret de famille (datant de moins de 3 mois certifier conforme à l’original),
• Déclaration de non-condamnation,
• Attestation de Sécurité Sociale.

CONCERNANT LE LOCAL

• Bail commercial, titre de propriété.

CONCERNANT L’ACTIVITE

• S’il s’agit d’une activité réglementée: autorisation, agrément, licence de débit de boissons (délivrée par la Préfecture), diplôme
• Autorisation délivrée par les services vétérinaires (restaurant, brochetti, snack)
• Attestation de formation hygiène alimentaire (obligatoire pour restaurant, brochetti, snack) (180€)
  

REDEVANCE

• Frais greffe de 20.07 € : si mariage 26.76 € payable uniquement« en espèce»
• Frais CFE 70 € pour une immatriculation « en espèce»
• Attestation de participation à la journée d’information (frais d’inscription: 50 € en espèce)

Téléphones: 02 69 61 85 41 /06 39 69 92 16 / 02 69 61 04 26 /02 69 60 70 34
Email: contact.dedt@mayotte.cci.fr

Pour le garant

• Attestation sur l’honneur de non-condamnation signée en original
• Justificatif d’état civil
• Attestation de Sécurité Social

* Pour les français :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité OU extrait de naissance original de moins de 3 mois.

* Pour les naturalisés :
L’ampliation du décret de naturalisation OU le journal officiel publiant le décret

* Pour les étrangers :
Copie recto-verso de la carte de résident de 10 ans OU copie recto verso du titre de séjour et de la carte de commerçant étranger en cours de validité et à jour de l’adresse personnelle.

Pour le fonds

Création

• Copie du bail
  ou
  Attestation de domiciliation (accompagnée de la copie facture EDM, SMAE,ORANGE si locataire ou copie de la taxe foncière si propriétaire) et en cas d’hébergement par une tierce personne, cette pièce justificative doit être établie à son nom, y joindre une attestation d’hébergement rédigée sur papier libre.
  ou
  Copie du contrat de domiciliation
  

Achat

• Copie de l’acte d’achat enregistré au centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce.
• Copie du Journal d’Annonces Légales publiant la vente OU l’attestation de parution avec le texte et la date de l’annonce et le nom du journal.

Location gérance

• Copie du contrat de location gérance
• Copie du Journal d’Annonces Légales OU l’attestation de parution avec le texte et la date de l’annonce et le nom du journal

Apport de fond de commerce 

• Copie de l’acte enregistré au centre des impôts du lieu de situation du fond
• Copie du journal d’annonces légales ou attestation de parution
• Justificatif du droit de jouissance du local si celui ci n’est pas inclus dans l’acte d’apport et sous condition: 2 exemplaires du rappo1i du commissaire aux: appo1ts (signés en original)

Pour la société

• Formulaire MO en 1 exemplaire (original)
• Liste des Bénéficiaires effectifs
• 1 Statuts originaux paraphés et signés par tous les associés
• 1 Procès-verbal nommant le gérant si non désigné dans les statuts (original)
• 1 attestation de dépôt de fonds ( original) sauf si mention dans les statuts du nom de la banque et du numéro de compte bancaire où sont déposés les fonds.
• 1 Copie du Journal d’Annonces Légales publiant la constitution OU l’attestation de parution avec le texte et la date de l’annonce
• Copie de l’attestation provisoire de marchand ambulant
• Copie de la pièce d’activité réglementée
• Pouvoir si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise qui accomplit les formalités

Si fusion: 

• 2 exemplaires du rapport des commissaires aux apports (signés en originaux)

Paiements

• Frais CFE (en espèce)
  70€ si création
  70€ si achat ou Prise en location gérance
• Frais greffe (payable en espèce) :
  Création : 49.05 €
  Sans activité : 58.66 €
  Achat ou prise en location gérance : 213 .26€