- Seuils d’effectifs des entreprises
- Modification du seuil pour passer un marché public sans formalité
- facturation électronique obligatoire pour les TPE…
Découvrez les principaux changements qui s’opèrent en 2020 afin de respecter les nouvelles réglementations.
Sources de l’article : economie.gouv.fr
Augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité
Afin de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics, le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT.
Facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Via sa cellule numérique, la CCI Mayotte vous accompagne dans la prise en main de Chorus Pro, le portail permettant d’adresser vos demandes de paiement dématérialisées à vos clients publics, mais aussi suivre l’avancement du traitement de vos demandes de paiement dématérialisées.
Les ateliers d’accompagnement ont lieu à la Maison de l’entreprise (Place Mariage), les mercredis et jeudis de 08h à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Seuils d’effectifs des entreprises : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE
Désormais, les seuils d’effectifs des entreprises sont regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.
Parité femmes/hommes dans les organes de directions des entreprises de 250 salariés et plus
Les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d’administration ou de surveillance, sous peine de sanctions récemment renforcées par la loi PACTE.
Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs
Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations. Ce système de bonus-malus s’applique à 7 secteurs pour le moment.
Pour avoir plus de détails sur chacun des points abordés dans cet article, mais aussi prendre connaissance de tous les changements au 1er janvier 2020, téléchargez le document ci-après.