Création reprise d'entreprises

Le Guichet Unique des entreprises est créé depuis Juin 2011 par la directive européenne du 12 décembre 2006 et conformément au décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.

 

Vous souhaitez créer :

  • une entreprise individuelle commerciale, industrielle ou de services
  • une société commerciale
  • une activité de prestation de services et / ou d’achat vente

 

Vous dépendez du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte.

Les formalités classiques du CFE

  • Les déclarations d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises
  • La transmission des liasses aux différents partenaires
  • Le suivi des dossiers traités

    
La gestion du fichier consulaire

  • La mise à jour du fichier des entreprises qui se fait à travers des informations recueillies auprès des ressortissants, des enquêtes et des informations externes
  • L’élaboration des plaquettes d’informations
  • La réalisation de listings et des tableaux de données économiques


La gestion du fichier électoral de la CCI

  • La réalisation de la pesée économique permettant de faire la répartition des sièges
  • L’élaboration de la liste électorale sectorielle

 

PRESTATIONS FUTURES

Le service projette de mettre en œuvre dans les meilleurs délais :

  • Les formalités en ligne

Elles se font à travers le site www.guichet-entreprises.fr qui est un dispositif pratique comprenant des fiches d’infos et des fiches process pour chaque activité réglementée.

 

Les différents statuts juridiques (Les fichiers sont téléchargeables dans la rubrique complément)

  • SA
  • SARL
  • SAS
  • SNC
  • Commerçant
  • Ouverture d’un établissement secondaire    ?

 

Vous pouvez aussi adresser votre dossier dûment rempli et signé, accompagnés des justificatifs par courrier à l’adresse suivante :
CCI Mayotte - CFE - Place Mariage - BP. 635 - 97600 MAMOUDZOU
En cas de problèmes, pièces ou informations manquantes, le CFE vous contacte par téléphone, mail ou fax.
Le récépissé de dépôt vous sera envoyé par courrier
Le suivi personnalisé de votre dossier sera fait auprès des partenaires du CFE si nécessaire.

La formalité de modification de l’entreprise vous permet de traduire tous les changements intervenant au cours de la vie de votre entreprise : changement d’adresse, modification du capital, modification relative aux dirigeants, ouverture d’établissement...

La mission du Centre de Formalités des entreprises est d’enregistrer les modifications intervenues.(Les fichiers sont téléchargeables dans la rubrique complément)

  • Changement administrateur DG, DGD, PDT
  • Changement de dénomination
  • Changement gérant SARL
  • Dissolution de la personne morale
  • Modification capital social
  • Transfert de siège d’une société à Mayotte
  • Transfert de siège, champs de greffe

 

 

 

 

Pour effectuer les formalités, le CFE propose un entretien personnalisé avec une assistante en formalité, sans rendez-vous

Liste des pièces à fournir et tarifs pour vos formalités

  • Formalité cessation / radiation (Le fichier est téléchargeable dans la rubrique en complément)

 

 

 

Pour toutes formalités au Centre de Formalités des Entreprises, certains documents restent indispensables (Voir la rubrique en complément)

  • Attestation de domiciliation
  • Déclaration sur l’honneur
  • Liste des journaux à Mayotte
  • Fiche location gérance
  • Contrat location gérance
  • Bail commercial
  • Cession de fond de commerce
  • Annonce légale
  • Décision de nomination de 1er gérant
  • PV d’AG de radiation
  • Pouvoir
  • Augmentation de capital
  • Aug. capital par incorporation de réserves
  • Statuts SCI de location
  • Statuts SNC
  • Statuts SARL
  • Tableau des tarifs CFE 

Vous  avez une idée de création d’entreprise mais vous ne savez pas par où commencer ? Des questions sur les formalités de création ? Comment vous y prendre pour identifier la clientèle cible ? A qui vous adresser pour financer votre projet ?

CCI Business Builder est l'outil d’accompagnement collaboratif pour la création d’entreprise.

 

 

L’application web permet à tout créateur d’entreprise de construire son projet de façon professionnelle. Pour augmenter ses chances de réussir, il peut, en un clic et à tout moment, demander de se faire accompagner par sa CCI et par ses partenaires, experts et financeurs.

L’équipe développement et innovation de la CCI est à votre service. Pour plus d’information, contactez :

Tel : 0269 61 85 41 – 0639 00 48 84

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.